Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après «le Client») et Moonea Films (ci-après «le Photographe»), entrepreneur exerçant sous le Siret 84441150400013 – APE 5911A. Toute réservation de séance ou commande de produits entraine l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Article 2 : Devis et Réservation

Sur simple demande, le Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Si ce dernier est accepté par le Client, celui-ci devra être retourné par e-mail ou par courrier avec la mention « Bon pour Accord », la date et la signature. Un acompte est susceptible d’être demandé. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. À défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du rendez-vous avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour ce dernier. La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail à contact@moonea.fr ou directement par téléphone au 06 99 36 47 48.

Article 3 : Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client.

Article 4 : Paiements

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues, soit en chèque, en espèces ou par virement. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20€ par facture pour le désagrément occasionné. Au-delà, une procédure juridique sera mise en place. .

Article 5 : Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure.

Article 6 : Report, modification ou annulation

Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé, dans la mesure du possible, une date de remplacement, et dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date de la prise de vue. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance ( météo pour les shooting extérieurs, …) En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, il couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Article 7 : Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire. En cas de conditions défavorables, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou en studio. Le Photographe proposera de réaliser les photographies en studio ou le report de la séance, mais aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 8 : Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce, pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur la décision du Photographe, selon ses disponibilités. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile, tablette ou autre, sauf si le Photographe l’autorise.

Article 9 : Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Article 10 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 11 : Post-traitement et retouche

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier. La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes, aucunes retouches type mode ou beauté ne seront acceptées.

Article 12 : Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, …) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acheté suite à la séance, le Photographe décline toutes responsabilités au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même. De même, la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 13 : Fichiers numériques de la prise de vue

Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG en haute définition. Ils sont conservés 1 an par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté tel qu’un disque dur externe qui lâche, un incendie, un vol …) Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

Article 14 : Tarifs

Les prix sont ceux valables à la commande. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.

Article 15 : Bon Cadeau

Les bons cadeaux sont valables uniquement 6 mois (à partir de la date d’achat). Passé ce délai, ils n’ont plus aucune valeur. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables.

Article 16 : Diffusion des photographies personnes majeures et enfants mineurs

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du modèle. Une autorisation d’utilisation des images sera à remplir et à signer le jour de la prise de vue.

Article 17 : Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison des fichiers numériques, tirages, posters, albums, etc. Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des travaux. Passé ce délai, le Photographe se verra le droit de refuser l’échange ou le remboursement du produit.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont, en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous supports qu’il souhaite dans le seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.